Le changement de banque : ce qu’il faut savoir sur le service d’aide à la mobilité bancaire.

Le service d’aide à la mobilité bancaire est une des options que vous avez pour changer de banque. Par ce service, vous donnez votre accord à la nouvelle banque pour qu’elle procède au changement. Cette dernière a l’obligation de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à toute personne devant en être informée.

D’entrée de jeu, le changement de banque principale ne doit se faire qu’après l’évaluation de vos obligations envers elle. Ce sera l’occasion pour vous de faire un état des lieux de vos produits de placement, des prêts de consommation et immobiliers ; et autres pour prendre les mesures adéquates.

En ce qui concerne le compte courant, vous aurez à faire attention à de nombreux détails ayant trait aux multiples conséquences résultant du changement d’une banque pour une autre. Sur les chèques d’une validité d’un an ou de plus d’une semaine, vous devez indiquer sur le talon du chèque : le montant, la date d’émission et la précision qu’il est débité. Faites tout votre possible pour n’avoir aucune opération bancaire en traitement. Même les paiements effectués par carte bancaire, non encore enregistrés sur le compte, sont à répertorier.

Aussi, les opérations SEPA régulières ou occasionnelles de prélèvement et de virement sur votre compte peuvent être regroupées. Pour ceux qui ne jouissent pas d’un mandat de mobilité bancaire, la communication de ces informations se fera au moment du transfert d’effectifs.

Enfin, tout relevé de compte ou document contractuel électronique à valeur juridique doit être téléchargé et sauvegardé sur un ordinateur. Cette précaution est à prendre au sérieux puisque, suite au changement de votre banque, vous n’aurez plus accès au coffre-fort électronique.

Le service de mobilité bancaire pour client

À partir du 6 février 2017, l’acceptation du service d’aide à la mobilité bancaire doit être expressément constatée par la signature du mandat de mobilité.

Par un tel procédé, la banque d’arrivée c’est-à-dire votre nouvelle banque, reçoit votre autorisation lui permettant d’accomplir les formalités liées au changement de banque. Entièrement gratuit, ce service à la charge de la banque d’arrivée, permet de tenir informé les organismes et sociétés qui effectuent régulièrement des opérations SEPA de prélèvement et de virement sur votre compte, tel que les sociétés d’électricités, les impôts, par exemple.

La banque d’arrivée a besoin d’être informée des coordonnées bancaires de la banque que vous envisagez de quitter. Elle peut aussi effectuer un transfert du solde créditeur et la fermeture de l’ancien compte.

Les informations à espérer

Dans le cadre du bénéfice du service de la mobilité bancaire, votre nouvelle banque, vos émetteurs et votre ancienne banque vous communiqueront des informations précises.

• Votre nouvelle banque vous communiquera les opérations bancaires, ainsi que les émetteurs de prélèvements et de virement qui seront affectés par ce changement. Vous aurez aussi droit à la liste des chèques émis non débités depuis treize mois.
• Vos émetteurs vous informeront de la prise en compte de vos nouvelles données bancaires et de la date où les opérations seront redirigées vers le nouveau compte. Cette prise en compte de vos données doit se faire dans un délai de 10 jours à 20 jours au plus.
• Votre ancienne banque vous donnera la liste des éventuelles opérations qui auraient été effectuées sur votre ancien compte, dans une période couvrant les treize premiers mois après la clôture définitive du compte.

Les différentes étapes du changement de banque

La procédure pour bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire se fait en deux étapes : l’ouverture de compte et le transfert de compte.

• L’ouverture de compte

Tout commence par l’ouverture d’un nouveau compte dans la banque que vous envisagez d’adopter. À cet effet, nous avons établi un guide spécial pour vous aider à faire le choix d’une banque en ligne. Pour en revenir à la procédure, sachez qu’une fois que le nouveau compte est ouvert, vous pouvez faire un dépôt d’argent et obtenir votre RIB. Ce n’est qu’après avoir effectué la première opération sur le compte qui vous donne droit au RIB, que vous pouvez effectuer le transfert de vos opérations bancaires vers ce nouveau compte. Notez que l’ouverture du nouveau compte est totalement gratuite.

Une grande différence entre les frais bancaires

Les frais bancaires peuvent varier en fonction des banques. Un tel écart des prix de services s’explique par le fait que les banques proposent divers types de service à leur clientèle. En dehors des services de base comme les opérations courantes qui sont les mêmes, les tarifs applicables aux services peuvent varier. L’écart de prix n’est cependant pas si important. Aussi, il y a des banques qui appliquent la même grille de tarification pour l’accès à des services. C’est le cas de Boursorama Banque, ING Direct et Fortuneo Banque, qui proposent toutes des cartes bancaires sans aucun frais.

Plus que la différence des prix et services, ce qui doit primer est la qualité de l’offre et du suivi personnel du titulaire de compte. Il ne faut donc pas se limiter simplement à la liste des prix et services. Conscient de la prise en compte de ce paramètre, nous animons le site Je veux changer de banque !, pour recueillir les avis de nombreux utilisateurs. Avec ce site, vous avez de bonnes informations complètes qui vous permettent de faire le choix de votre banque en toute connaissance des paramètres de qualité et d’offre.

Vous vous êtes enfin décidé pour une banque, que faire ensuite ? Vous devez ouvrir le nouveau compte dans la nouvelle banque et la rendre active, en bénéficiant des nouveaux moyens de paiement. Ce n’est qu’après cela que vous pouvez procéder à la clôture définitive de votre ancien compte.

• Le transfert de compte

Le transfert des opérations de prélèvement des frais de téléphone, informatique, électricité, vers votre nouveau compte peut prendre du temps. Cela peut s’expliquer par le fait que ces opérations étaient automatiquement effectuées sur votre ancien compte. Il est donc nécessaire de contacter les organismes qui prélèvent les frais pour leur communiquer vos nouvelles références bancaires, tels que le RIB, pour que la reconfiguration soit effectuée. Cela doit se faire par un courrier ayant pour objet, le changement de domiciliation bancaire. Notez que le transfert de compte doit être effectué avant la fermeture de l’ancien compte.

Le transfert de compte touche aussi les opérations effectuées par votre entreprise ou des organismes sociaux et étatiques tels que le virement des salaires, la RSA, les allocations chômage, la bourse étudiant, la prime emploi et autres.

Le service d’aide à la mobilité bancaire est une option pratique que vous proposent les banques qui s’engagent à faire ces formalités pour vous.

Le service de mobilité bancaire proposé par les banques

Les banques sont au cœur du processus de mobilité bancaire. En effet, ce processus met en présence votre ancienne banque ; la nouvelle, et celle de vos émetteurs. L’ancienne banque et la nouvelle vont s’échanger de manière sécurisée les informations ayant rapport à la domiciliation bancaire. Aussi, la banque de vos émetteurs de prélèvements et virements a aussi accès à ces informations. Tous ces échanges bancaires doivent se faire dans un délai de 12 jours, qui court à partir de la récupération du mandat de mobilité, par la nouvelle banque.

Les échanges d’informations bancaires couvrent les changements de banque :

• d’un compte individuel vers un compte individuel ayant le même titulaire
• d’un compte joint vers un compte joint ayant le même titulaire
• d’un compte en indivision vers un comte en indivision ayant le même titulaire, et enfin
• d’un compte individuel vers un compte joint, à condition que le titulaire du compte individuel soit un des titulaires du compte joint.

Le changement de banque par vous-même

À défaut de procéder par l’entremise des banques, vous pouvez accomplir les formalités de changement de banque par vous même.

Dans un premier temps, vous allez procéder à l’ouverture du nouveau compte. Ensuite vous devez envoyer votre nouveau RIB aux organismes et sociétés qui effectuent des prélèvements ou virements sur votre ancien compte. Vous devez reprendre les 13 derniers relevés de votre compte en fermeture et bien les conserver.

Avant de procéder à la fermeture de l’ancien compte, laissez-y une certaine somme pour couvrir d’éventuelles opérations. Une fois que vous n’avez plus aucun mouvement sur ce compte, faites la demande de fermeture.

Dès réception du courrier de résiliation de compte, les ordres des virements et prélèvements automatiques sont annulés. Une telle situation impose que vous informiez les organismes concernés par ces opérations de vos nouvelles coordonnées bancaires. Cette demande se fait par un courrier qui doit parler de :

• l’annulation des ordres de virement et de prélèvement automatique
• la date de fin d’émission des virements bancaires par l’ancienne banque
• la volonté de fermeture du compte dans la banque de départ, et enfin
• la date à partir duquel le transfert de compte prendra effet.

Le service d’aide à la mobilité bancaire est une innovation que l’on doit à la loi Macron. Si vous optez pour ce service, la nouvelle banque demandera les informations de votre compte au niveau de l’ancienne banque dans un délai de 48 heures. Ces informations ont rapport à l’historique des treize derniers mois. Dans un délai de 5 jours, la banque doit informer les émetteurs de prélèvement et de virement de votre changement de domiciliation bancaire. Cette demande doit être traitée en 5 jours maximum, avec à la clé, l’annulation des ordres et le transfert d’un probable solde positif de l’ancien compte au nouveau compte, à la date de fermeture. Ceux qui effectuent des prélèvements automatiques doivent accuser réception de l’information dans un délai de 20 jours, et ceux qui effectuent des virements le feront dans un délai de 10 jours.

Le service d’aide à la mobilité bancaire ne couvre que les opérations de paiement sur les comptes de dépôt et de paiement. Les comptes sur livret et les comptes à terme en sont exclus. Ce service gratuit facilite grandement les démarches de changement de compte pour le client. Il ne s’encombre plus des procédures. En effet, il accorde simplement par signature d’un mandat de transfert, l’autorisation à sa nouvelle banque d’effectuer toutes les mutations pour lui. Il n’a qu’à communiquer le RIB de l’ancien compte et la banque prend tout en main. La banque se chargera aussi d’informer les créanciers et débiteurs du client de son nouveau compte, d’après une procédure qui impose des contraintes de délai.

Ce service d’aide à la mobilité bancaire doit être offert par toutes les banques à leurs clients, qui expriment la volonté de changer de compte. Il est entièrement gratuit, même si pour en bénéficier, le client doit créer un compte dans la nouvelle banque et le créditer avant d’en jouir.

Les étapes pour clôturer le compte

À la fin de cette procédure, vous devez être sûr que plus aucune opération de virement et de prélèvement ne sera effectuée sur votre ancien compte en banque. Dès que la vérification est faite, vous devez procéder à la fermeture.

La fermeture de compte se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Il est aussi possible de remplir un formulaire dédié à la clôture. Nous vous proposons notre modèle de demande de clôture de compte en banque.

La fermeture de compte ne signifie pas la remise à zéro de votre compte en banque. Des établissements vont même jusqu’à prélever des frais sur des comptes inactifs. Alors, si vous voulez changer de banque, informez votre banquier à ce propos.

La fermeture de votre compte dans une banque cause la résiliation de tous les services qui y étaient attachés comme la carte de paiement et l’accès à votre compte sur internet. Dans une telle situation, vous avez l’obligation de retourner à la banque tous les moyens de paiement tels que cartes bleues et chéquiers.

Pour ceux qui ont à leur actif plusieurs comptes dans une banque, ils peuvent clôturer l’un des deux comptes et laisser l’autre actif, et ensuite ouvrir un nouveau compte dans une autre banque. Cependant, vous ne pouvez posséder qu’un livret d’épargne A d’une seule banque. Cela implique que si vous voulez changer de compte, vous devez fermer le compte dans l’ancienne banque.

Les règles qui gouvernent la fermeture d’un compte courant et des Livrets A, LDD et LEP ne sont pas les mêmes. En effet, puisqu’il est impossible d’avoir plusieurs livrets du même type, ces comptes ne peuvent pas être transférés d’une banque à une autre sans un certain formalisme. Vous devez clôturer d’abord le livret dans votre ancienne banque avant de l’ouvrir dans une nouvelle banque, le tout à zéro euro.

Pour ce qui concerne les livrets PEL et CEL, le client peut procéder au transfert de son épargne d’une banque à une autre, avec un accord préalable entre les deux banques. En procédant ainsi, le compte demeure ancien même si des institutions bancaires peuvent appliquer des tarifs.

Parfois les coûts et tarifs bancaires que vous applique votre banque vous semblent exagérés. Le ministère des Finances met à votre disposition un comparatif officiel, qui permet d’avoir un aperçu de la tarification des autres banques. Vous pouvez identifier votre prochaine banque à partir de là.

Cas du prêt immobilier

Les banques auprès desquelles les particuliers souscrivent à un emprunt immobilier demandent la domiciliation des revenus à leur niveau. C’est une règle du contrat de prêts très contraignant pour les emprunteurs. Une telle clause dans le contrat de prêts a toujours suscité l’interrogation des clients, sur le fondement légal de cette obligation de domiciliation et des éventuelles sanctions auxquelles s’exposent ceux qui s’y dérogent.

L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 vient mettre fin aux débats sur la question, en indiquant deux conditions que doivent remplir les causes de domiciliation pour être légales :

• l’objet de la clause fait mention d’une contrepartie en faveur de l’emprunteur,
• cette clause doit couvrir une période de 10 ans maximum ou moins, en ne dépassant pas la durée du prêt.

Les 5 étapes obligatoires pour faire le changement de banque dans les règles

Première Étape : Ouverture du compte dans la nouvelle banque

Cette étape marque le début du processus de changement de banque. Les banques ne sont astreintes à aucun délai pour que l’ouverture du compte soit effective. Bien qu’il n’y ait pas de délai légal à observer, les banques en ligne prennent normalement 5 jours pour finaliser l’ouverture du compte.

Quelques astuces

• Au moment de l’ouverture du compte, faites la demande d’une carte bancaire et un chéquier pour en faire le compte principal au plus tôt.
• Faites le virement depuis l’ancien compte vers le nouveau compte en prenant soin de laisser de l’argent sur l’ancien compte, de quoi faire d’éventuelles opérations.
• Entamer la négociation du remboursement des frais de vos livrets d’épargne PEL, PEA et autres.

Deuxième étape : l’obtention du mandat de mobilité

Le mandat de mobilité autorise la nouvelle banque à entrer en contact avec votre ancienne banque, pour le transfert de vos opérations bancaires. À la volonté du client, la nouvelle banque peut demander la clôture automatique du compte de départ. Ce mandat peut s’établir en ligne ou en agence par la signature du client. La loi fait obligation d’établir le mandat en 48 heures, mais le plus souvent, il est délivré en 4 jours.

Quelques astuces

• Pour la fin de votre compte, évitez la plus courte échéance légale possible de trente jours, qui est d’environ huit jours après le transfert des opérations. Il est mieux d’opter pour une longue échéance qui vous met à l’abri de l’interdit bancaire, au cas où une demande de paiement est effectuée sur le compte en fermeture.
• Pour un compte commun, le mandat de mobilité doit être signé par les deux titulaires. Si vous ne remplissez pas cette formalité, l’ancienne banque ne considérera pas le mandat. Vous allez devoir reprendre toute la procédure.

Troisième étape : Faire le point des opérations récurrentes

Dans un délai de 5 jours, la banque de départ doit établir la liste des opérations récurrentes sur votre compte à la nouvelle banque. Pour qu’elle soit considérée comme récurrente, l’opération de paiement doit avoir été opérée à deux reprises durant les treize mois précédents. Il s’agit des opérations suivantes :

• prélèvement EDF et téléphonie
• virements reçus de salaires, remboursements de sécu
• et les virements émis comme le paiement de loyers.

Cette liste qui doit être transmise en principe dans un délai de 5 jours est souvent transmise en 15 jours.

Quelques astuces

• Procéder à la vérification des opérations récurrentes communiquées par la nouvelle banque, pour voir s’il y a des opérations non mentionnées.
• Vous devez ajouter la sécu et la mutuelle sur la liste des opérations récurrentes, si vous n’avez pas été malade dernièrement, pour que ces organismes soient informés de votre nouvelle domiciliation bancaire.
• Vous devez mettre la pression à la banque pour faire respecter le délai légal de cinq jours pour la communication de la liste des opérations, afin d’éviter que votre mandat ne soit plus valable.

Quatrième étape : le transfert des opérations récurrentes vers le nouveau compte.

À cette étape de la procédure, c’est la nouvelle banque qui prend les devants. Dans le délai de 5 jours, elle doit informer les émetteurs et récepteurs des opérations concurrentes. Ceux-ci accuseront réception dans un délai de dix jours et prendre les mesures adéquates. Le tout qui, normalement  doit se faire dans un délai légal de 15 jours, est réellement bouclé en 20 jours.

Quelques astuces

• Vous devez vous assurer que ceux qui vous effectuent des virements réguliers sont réellement au courant de votre nouvelle domiciliation bancaire. Il peut s’agir d’un locataire, par exemple.
• Vous devez vérifier que les entreprises étrangères respectent votre nouvelle domiciliation bancaire, de peur d’être sous le coup d’un interdit bancaire. En effet, ces entreprises ne sont pas tenues de respecter la nouvelle loi Macron.
• Tous vos abonnements via les cartes bancaires ne font pas partie des opérations récurrentes. Ainsi vos abonnements Deezer et Spotify seront annulés dès la fermeture du compte. Pensez à faire la réactivation avec la nouvelle carte.

Cinquième étape : La restitution de vos anciens moyens de paiement

À la fermeture de l’ancien compte, la banque de départ est susceptible de vous demander de restituer les moyens de paiement tels que la carte bancaire et les chéquiers utilisés. Néanmoins, vous n’avez pas l’obligation de le faire. Bien qu’aucun délai légal ne soit prévu, la restitution doit se faire souvent dans un délai d’1 jour.

Quelques astuces

• Il est obligatoire pour vous de laisser vos coordonnées mail ou téléphonique à votre banque de départ. En vertu de la loi, l’ancienne banque doit vous informer pendant les treize mois suivant la clôture du compte, d’éventuels chèques à l’encaissement sans que vous n’ayez à payer un frais.
• Faites bien le compte en vérifiant scrupuleusement les talons de vos chéquiers pour identifier ceux datant de moins d’un an et qui ne sont pas encore encaissés. Au cas où un de ces chèques serait passé inaperçu, même avec un avertissement de votre ancien banquier, vous encourez le risque d’interdit bancaire.

Changement de banque, une opération partiellement couteuse

D’après le premier bilan de UFC Que choisir, le service d’aide à la mobilité bancaire est seulement gratuit pour les opérations de transfert de virement. En ce qui concerne le transfert des PEL, CEL, PEA, ils peuvent coûter une petite fortune. Une telle tarification constitue un frein à la migration vers les banques en ligne.

Un service que peinent à comprendre 40 % des consommateurs

De nombreux français, environ 24 %, envisagent de changer de banque dans l’année en cours. Cependant, procéder au changement s’avère trop complexe en réalité. L’UFC Que choisir a fait un sondage de près de 4900 consommateurs. Le résultat traduit bien cette difficulté en ce sens que 40 % des consommateurs ont de la peine à suivre les démarches, jugés trop longs.

Le coût des produits d’épargnes réglementés

D’après la loi Macron, le transfert de domiciliation des virements et prélèvements se fait gratuitement depuis février 2017. Par contre, le transfert des produits d’épargne d’un certain type se fait toujours selon des tarifs revus à la hausse. Pour transférer un Plan d’épargne logement (PEL) ou un Compte d’épargne logement (CEL), il faut prévoir un coût en hausse de 18 %, à 91 euros en cinq ans. Le coût moyen du Plan d’épargne en actions PEA est aussi en hausse de 13 % à 87 euros.

Un bénéfice de 62 euros par an

Pour amortir le coût des transferts, le titulaire des comptes doit compter deux ans et dix mois. En effet, l’opération de migration vers la banque en ligne fait une économie moyenne de 62 euros par mois. Par ailleurs, la durée d’amortissement peut s’étendre sur quatre ans si le compte de départ était un Crédit Agricole Atlantique Vendée d’un coût de 270 euros.

Prenez garde aux frais d’intervention

Le changement de banque peut entrainer d’autres frais qui résultent de certaines situations. Aux dires de l’association des consommateurs, il peut s’agir de situations imprévues comme :

• le refus du mandat de mobilité par la banque
• erreurs dans le transfert des virements et prélèvements
• le non-respect des délais

Ces situations peuvent augmenter le coût du changement de compte en raison des frais d’intervention, qui peuvent faire durer le changement de banque sur des mois.

L’exigence de la domiciliation des revenus par les banques

Dans la pratique bancaire, il est de coutume que les banques exigent l’ouverture d’un compte en leur sein, à l’obtention d’un crédit immobilier, mais une domiciliation de revenus. Désormais, d’après une ordonnance du 1er juin, elles peuvent exiger la domiciliation des revenus pour une durée de 10 ans, durée qui peut évidemment aller au-delà de celle des prêts. La possibilité leur est aussi offerte d’éviter des engagements sur le montant des frais bancaires.

Pour la portabilité des comptes bancaires

La demande a été faite aux autorités d’interdire l’obligation de domiciliation des revenus. L’association des consommateurs propose un système plus pratique de portabilité du compte bancaire. L’outil de décryptage UFC vous aidera à mieux comprendre la question de la mobilité bancaire.